Activité appartenant au secteur du bâtiment, elle est réglementée dans le cadre de la loi du 5 juillet 1996 et du décret du 4 mai 2017, le plombier-chauffagiste doit être titulaire d'un CAP ou d'un BEP.
A défaut, il doit justifier d'une expérience professionnelle de trois années.
A son compte, l'artisan chauffagiste doit enregistrer son entreprise au Répertoire des Métiers, y compris s'il s'inscrit sous le dispositif auto entrepreneur.
La carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment est également obligatoire.
La loi Macron du 1er octobre 2017 a été mise en place pour lutter contre le travail illégal.
Enfin, la loi 2014-626 du 18 juin 2014 instaure l'obligation pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité dans le bâtiment de mentionner les informations relatives à leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures.
Tous les artisans du bâtiment doivent obligatoirement justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, décennale et biennale.
Dans le cadre des marchés publics, le respect du DTU est obligatoire suite au décret du 26 janvier 1984, article 13.
Le DTU définit les normes françaises concernant les travaux du bâtiment et les normes d'exécution et de mises en oeuvre dans " les règles de l'art ".
Le plombier-chauffagiste doit établir un devis dès lors que sa prestation est supérieure à 150 EUR.
Tout devis émanant d'un professionnel vise un respect total des règles de l'art.
Selon la formule consacrée par la norme NF P 03.001 " L'entrepreneur s'engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l'ouvrage... ". Ceci induit le respect des normes sanitaires, des normes d'installation, de sécurité et d'entretien du matériel sur lequel il intervient et l'obligation de détenir une habilitation électrique.
L'arrêté du 2 août 1977 définit de multiples règles à respecter, telles que :
Une installation de chaudière gaz doit être réalisée dans le respect des normes et réglementations en vigueur
L'usage du gaz propane dans un logement requiert l'installation d'une citerne
En ce qui concerne la pose des canalisations, le chauffagiste est contraint de respecter les obligations suivantes :
- Enterrer les canalisations dans un sol stable et solide et à une profondeur d'au moins 50 cm.
- Prévoir la présence d'un dispositif avertisseur à 20cm au-dessus des tuyauteries.
- Isoler électriquement à l'aide d'un raccord isolant les canalisations qui contiennent un morceau en acier relié à un autre morceau en cuivre ou en fonte.
L'utilisation des canalisations en plomb est strictement interdite.
Le professionnel a le devoir de se conformer à la réglementation thermique 2012 (RT 2012) dont l'objectif est de diminuer la consommation d'énergie des logements neufs.
En 2019, dans le cadre des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de leur habitation, les particuliers doivent obligatoirement faire appel à un professionnel ayant le label RGE (" Reconnu Garant de l'Environnement ") pour pouvoir bénéficier des aides publiques.
En conséquence, celui-ci est fortement recommandé, quoique non obligatoire.
Label de qualité et de compétences, il assure au professionnel la pérennité de son activité sur le marché de l'efficacité énergétique.
Le chauffagiste qui s'installe à son compte sous le statut juridique de l'entreprise individuelle ou de la société fait face à des obligations fiscales et comptables.
Au vu des nombreuses possibilités, il est judicieux de s'entourer des conseils d'iun expert- comptable.
Selon l'envergure de son projet d'entreprise et selon son prévisionnel, seul ou à plusieurs, le chauffagiste qui aura intérêt à créer sa société, (SARL, SAS ou SASU) verra les bénéfices de sa société soumis à l'IS. Le taux d'imposition est de 15% pour la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 euros, puis 28%.
Quant aux associés, ils sont imposés personnellement à l'IR sur les rémunérations qu'ils se donnent.
En créant son entreprise individuelle (EIRL) ou une EURL (SARL unipersonnelle) il sera soumis à l'IR : Au démarrage de l'activité deux possibilités de régime s'offrent à lui tant qu'il reste sous le seuil de 70 000 EUR de CA HT : le régime de la micro-entreprise qui implique un abattement forfaitaire de 50% sur son CA HT ou le régime du bénéfice réel qui prend en compte les charges réelles de l'entreprise dans le calcul du bénéfice.
Le micro entrepreneur doit déclarer son CA HT tous les mois et peut choisir de payer son impôt sur le revenu au même moment : celui-ci correspond à -1.7% du CA HT.
Le chauffagiste applique une TVA de 10% lorsqu'il facture des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Sous le régime de la micro-entreprise, il peut opter pour la franchise de TVA tant que son CA n'atteint pas 35 200 EUR ou choisir de la facturer à ses clients et la reverser ensuite au service des Impôts, déduction faite de la TVA payée sur ses achats.
Autre obligation fiscale : la CET, ou Contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010.
Elle est due chaque année par les entreprises individuelles et les sociétés.
Elle comprend :
La CFE cotisation foncière des entreprises
A savoir que les auto-entrepreneurs en sont exonérés l'année de début d'activité, que les artisans, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec des membres de leur famille sont également exonérés et enfin toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 EUR
La CVAE cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Elle s'applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 EUR HT.
Quant aux obligations comptables du travailleur indépendant, elles sont plus ou moins lourdes selon son statut juridique : Sous le régime micro-entreprise, elles sont limitées à la tenue d'un livre-journal des recettes et d'un registre des achats.
Sous le régime du réel, elles comprennent :
La tenue d'une comptabilité complète (livre journal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel),
L'établissement des comptes annuels, déclarations des bénéfices et de la TVA.